Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de contrôle a priori sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.
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