Arrêté du 29 décembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 29 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053208995

Texte parentLEGITEXT000053208955

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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