Arrêté du 29 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 29 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053208981

Texte parentLEGITEXT000053208955

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Durant la période mentionnée à l'article 1 er , les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

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