1. Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, par programme, en lien avec les responsables de programme une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, au plus tard le 30 janvier 2026.
Arrêté du 29 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053208983
Texte parentLEGITEXT000053208955
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