Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026, selon le référentiel de programmation de chaque programme. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
2. Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
3. Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.
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