1. La contribution des différents régimes de base obligatoires métropolitains de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 77-1002 du 26 septembre 1977 susvisée, est assurée par la branche maladie du régime général de sécurité sociale.
Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1396 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053214521
Texte parentLEGITEXT000053214516
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