1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2026.
Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1396 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053214531
Texte parentLEGITEXT000053214516
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