1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1396 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053214533
Texte parentLEGITEXT000053214516
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