1. Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
TexteDécret n°2001-810 du 3 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000023858975
Texte parentLEGITEXT000053220216
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