Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

TexteDécret n°2001-810 du 3 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000023858973
Texte parentLEGITEXT000053220216
Référencearticle 4 du décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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