Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.

TexteDécret n°2001-810 du 3 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568576
Texte parentLEGITEXT000053220216
Référencearticle 6 du décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 (version du 1er avril 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.

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