Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000053224839
Texte parentLEGITEXT000053224796
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Chaque BVE est composé :

2. 1. Pour le scrutin prévu pour l'élection des membres désignés à l'article 2 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, d'un président et d'un secrétaire, désignés par l'administration ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué ou son suppléant par candidature ;

3. 2. Pour les scrutins prévus pour l'élection des membres désignés aux articles 16 et 24 du décret du 18 juillet 2025 susvisé :

4. a) Pour l'élection du premier président, des trois premiers présidents de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats ;

5. b) Pour l'élection du procureur général, des trois procureurs généraux de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats ;

6. c) Pour l'élection du président de tribunal judiciaire ou de première instance, des trois présidents de tribunal judiciaire ou de première instance les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats ;

7. d) Pour l'élection du procureur de la République, des trois procureurs de la République les plus âgés près les tribunaux mentionnés au c, qui ne sont pas eux-mêmes candidats.

8. Pour chaque scrutin, la composition du BVE est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.

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