RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053224841
Texte parentLEGITEXT000053224796
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :
2. 1. Une clé attribuée au président ;
3. 2. Une clé attribuée au secrétaire ;
4. 3. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune ;
5. 4. Deux clés attribuées aux deux membres, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6° de l'article 9 du présent arrêté.
6. A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
7. L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
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