1. Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 12 février 2026 à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 12 février 2026 à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, toute déconnexion étant définitive.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053224851
Texte parentLEGITEXT000053224796
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