1. Pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BCVE prévu à l'article 9 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes, de cyber-attaque.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053224853
Texte parentLEGITEXT000053224796
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.