1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections à la commission d'avancement prévues par l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000053224863
Texte parentLEGITEXT000053224796
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.