Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000053224865
Texte parentLEGITEXT000053224796
Référencearticle 23 de l'arrêté du 23 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15 Divisions : Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ; Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré
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