Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2025

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000053224867

Texte parentLEGITEXT000053224796

Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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