1. Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000053224827
Texte parentLEGITEXT000053224796
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.