1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués en application des articles 8 à 10 du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000053224833
Texte parentLEGITEXT000053224796
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