Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000053224837
Texte parentLEGITEXT000053224796
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le BCVE est composé :

2. 1. D'un président et un secrétaire, désignés par l'administration ;

3. 2. D'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature au scrutin prévu pour l'élection des membres désignés à l'article 2 du décret du 18 juillet 2025 susvisé. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature ;

4. 3. De deux premiers présidents de cour d'appel, titulaire et suppléant, les plus âgés parmi ceux mentionnés au a du 2° de l'article 10 du présent arrêté ;

5. 4. De deux procureurs généraux de cour d'appel, titulaire et suppléant, les plus âgés parmi ceux mentionnés au b du 2° de l'article 10 du présent arrêté ;

6. 5. De deux présidents de tribunal judiciaire ou de première instance, titulaire et suppléant, les plus âgés parmi ceux mentionnés au c du 2° de l'article 10 du présent arrêté ;

7. 6. De deux procureurs de la République près les tribunaux mentionnés au précédent alinéa, titulaire et suppléant, les plus âgés parmi ceux mentionnés au d du 2° de l'article 10 du présent arrêté.

8. La composition du BCVE est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053224837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.