1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053264975
Texte parentLEGITEXT000053264965
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