1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030 à l'exception des fonctions suivies d'une astérisque dont l'effet cessera au 31 décembre 2028.
Arrêté du 29 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265009
Texte parentLEGITEXT000053264997
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