1. L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Arrêté du 30 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265026
Texte parentLEGITEXT000053265011
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