1. Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical applicable pour la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévu au 10° de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, et au 9 de l'article 37-1 du même décret, et pour la dispense de production de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du même décret.
Arrêté du 30 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265028
Texte parentLEGITEXT000053265011
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.