1. L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265032
Texte parentLEGITEXT000053265011
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