Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 23 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053265076

Texte parentLEGITEXT000053265070

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

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