Arrêté du 18 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 18 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053265122

Texte parentLEGITEXT000053265116

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. L'agrément est accordé pour le territoire suivant : région Bourgogne-Franche-Comté.

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