Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
1. ANNEXE
2. CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts | 24 % |
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale | 12 % |
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle | 10 % |
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