1. I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.
2. II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Ile-de-France du secrétariat général du ministère de la justice.
3. III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice.
4. IV. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice.
5. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.