Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265231
Texte parentLEGITEXT000053265215
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier :

2. 1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;

3. 2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

4. II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

5. III. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées aux II et III de l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053265231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.