Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
2. 1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1 er du présent arrêté, à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
3. 2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1 er du présent arrêté, à compter du 1 er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.
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