1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L731-13
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s'applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.
LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265266
Texte parentLEGITEXT000053265238
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