RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265448
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 101 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2025-199 du 28 février 2025
6. Art. 92
7. III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2027.
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