RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265452
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 103 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
2. 1° A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Art. L732-24
5. 2° A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code rural et de la pêche maritime
7. Art. L732-35
8. 3° A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code rural et de la pêche maritime
10. Art. L732-52
11. 5° A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code rural et de la pêche maritime
13. Art. L732-63
14. II. - A modifié les dispositions suivantes :
15. - LOI n°2025-199 du 28 février 2025
16. Art. 87
17. III. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
18. Les 1°, 3° et 5° du I et le II s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice de l'application du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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