RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265456
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 105 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L14 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
6. Art. 5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
9. Art. L13
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n°2023-270 du 14 avril 2023
12. Art. 10
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
15. Art. 6
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la sécurité sociale.
18. Art. L161-17-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de la sécurité sociale.
21. Art. L161-17-3
22. VI. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026, à l'exception du IV, qui s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026.
23. VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
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