RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265280
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 17 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1
4. II.- A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
6. Art. 93
7. III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
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