1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L241-18-1
4. II. - Le I est applicable aux revenus d'activité versés au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1 er janvier 2026.
LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265288
Texte parentLEGITEXT000053265238
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