RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265248
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 3 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Pour l'application de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après la référence à l'article 73, est insérée une référence à la provision effectuée en application de l'article 73 A.
2. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2024.
3. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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