1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L3332-2-1, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3663-9
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L131-8, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-24, Art. L222-2-1
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1001
10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
12. Art. L38
13. V.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code rural et de la pêche maritime
15. Art. L723-11, Art. L725-3
16. VI.-A modifié les dispositions suivantes :
17. -LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
18. Art. 6
19. VII.-Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l'exercice 2025 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.
20. VIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.