Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265336
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 45 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros » ;
3. 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».