RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265254
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 6 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Sct. Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques, Art. L123-49-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L123-49-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L123-49-2
10. II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
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