1. I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
3. 2° A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-5-11
6. 3° A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L162-5-14
9. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
10. 5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
11. II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
12. 1° A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de la santé publique
14. Art. L1435-4-3
15. 2° A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code de la santé publique
17. Art. L1435-5
18. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
19. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]