RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265376
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 65 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1435-4-2
4. II.- A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-5-19
7. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
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