Textes › LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 › Article 72 LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Texte LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Rattachement Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026 Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Identifiant LEGIARTI000053265390
Texte parent LEGITEXT000053265238
Référence article 72 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)copier Légifrance → 1. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
3. I.- 2° à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L174-2-1, Art. L162-27
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
8. Art. 65
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de la sécurité sociale.
11. Art. L162-23, Art. L162-23-4, Art. L162-23-6, Art. L162-23-8, Art. L162-25, Art. L165-12, Art. L174-15
12. - Code de la santé publique
13. Art. L6133-1, Art. L6145-9
14. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
15. Art. 78
16. V.-Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception du 1° du III et du IV, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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