RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265396
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 75 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
3. Art. 4
4. II.- Dans le cadre du report d'un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique au 1 er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d'une complémentaire santé adaptée aux besoins de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure.
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