LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Rattachement

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

IdentifiantLEGIARTI000053265398

Texte parentLEGITEXT000053265238

Référencearticle 76 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-5-10

4. II.- Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

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