Textes › LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 › Article 81 LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
Texte LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Rattachement Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026 Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Identifiant LEGIARTI000053265408
Texte parent LEGITEXT000053265238
Référence article 81 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)copier Légifrance → 1. I.-à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L751-1, Art. L752-3, Art. L752-5
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-4-1, Art. L162-4-4, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L412-8, Art. L433-1
6. -Code du travail
7. Art. L1226-7, Art. L1524-8
8. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
9. Art. 12-4
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
12. Art. 20-4
13. VI.-Le 1° et le b du 2° du II entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Le I et le 6° du II s'appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1 er janvier 2027.
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