Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265410
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 82 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
2. 1° Au quatorzième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
3. 2° Au dix-septième alinéa, la référence : « L. 323-5 » est remplacée par la référence : « L. 323-6 » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9
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