1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-16
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-16-7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
9. Art. 20-4
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la santé publique
12. Art. L5121-1-2
13. V. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du I du présent article, s'applique aux groupes génériques et hybrides dont le prix de la première spécialité générique ou hybride est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1 er septembre 2026.
14. B. - Le V de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, s'applique aux groupes biologiques similaires dont le prix du premier médicament biologique similaire est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1 er septembre 2026. Il s'applique à compter de la même date aux groupes biologiques similaires pour lesquels une telle publication est intervenue avant le 1 er septembre 2024. Pour les groupes biologiques similaires pour lesquels cette publication est intervenue entre le 1 er septembre 2024 et le 31 août 2026, le même V s'applique à compter de la date à laquelle la durée de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit V est échue.
15. C. - Les II à IV entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.